tête de mât

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Règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14, al. 1 du règlement ODR

Il existe une plateforme européenne de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure d'arbitrage en matière de consommation et nous ne sommes pas prêts à le faire.